Dans une démocratie Il ne fait donc absolument aucun doute que le recrutement des collaborateurs du parlementaire et le choix des tâches qu’il leur donne font partie intégrante du statut du parlementaire, insusceptible de contrôle d’opportunité par le juge. . La condamnation de Marine Le Pen est incompatible avec l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme
Après la Turquie et la Roumanie, la France!Les Turcs et les Roumains sont dans la rue
En France jusqu’en 2018
En effet, dans un arrêt en date du 15 mars 2016, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que le juge judiciaire ne pouvait pas porter une appréciation sur les éléments faisant partie du statut du parlementaire et participant comme tels à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement, principe constitutionnel garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Changement de jurisprudence en 2018, le parlementaire devient responsable devant le juge :
Un parlementaire, en ce qu’il accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, est chargé d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du Code pénal (N° Lexbase : L9488IY3). Tel est l’apport d’un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2018 (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069, FS-P+B
Volonté déterminée du corps des magistrats de se transformer en pouvoir politique par la mise en place de jurisprudences parfaitement abusives qui placent les politiques à la merci de la justice. Qui entend contrôler non seulement leur probité (ce qui serait normal) mais surtout leurs activités politiques. L’affaire Marine Le Pen est de ce point de vue exemplaire, la possibilité de condamnation pour « détournement de fonds publics » de parlementaires est une hérésie juridique créée de toutes pièces par la Cour de cassation. L’activité politique d’un élu devrait relever du contrôle et de l’appréciation des électeurs. Il est désormais confisqué en amont par un corps autonome et partial devenu pouvoir politique, sans en avoir la légitimité démocratique.
LE BLOG DE PATRICE GIBERTIE 
C’est une question de philosophie politique mais hélas ! la philosophie en politique est depuis longtemps évacuée au profit du concept de programmation politique qui est en fait une extension démesurée (et imbécile au possible) du paradigme informatique !
On ne fait plus de POLITIQUE au sens noble et philosophique de la chose on fait de la PROGRAMMATION !
Si j’avais le temps je développerais…
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Pour émettre pareilles considérations, il faudrait encore être dans un état de Droit et non dans un état pratiquant l’arbitraire….
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Il faut combattre l’immédiateté de la justice !
A moins de croire qu’une justice immanente s’est emparée des hommes, ce qui n’est probablement valable que pour les croyants mais depuis quand les juges seraient-ils des hommes de foi ?
Restons en à des principes relativistes ! Tout jugement est ponctuel et ne saurait faire preuve de plus de vérité que la politique elle-même n’en contient.
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drôle de justice, parlementaire qui ont voté en 2021 pour l’incitation voire l’obligation (personnels soignants) à la vaccination expérimentale de masse . Là ça n’a dérangé personne.
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Ce sont également ces « parlementaires » qui ont voté, dans une forme de bien pensance du moment, la modification de la Loi en permettant justement de prononcer ces « peines d’inéligibilité » à priori et non plus lorsque les recours sont épuisés.
Bref ils veulent faire croire qu’ils lavent plus blanc que blanc mais si on se penche réellement sur ce qui se passe on voit bien que le sectarisme règne en maître et que Cour de Cassation, Conseil d’État et Conseil Constitutionnel n’y trouve quasiment rien à redire.
Un Maire ou même un Conseiller Municipal se trouve démis d’office de ses fonctions par le Préfet en plein cours de mandat, mais un Ministre ou un Député, lui continue sont mandat…
Cette décision n’est rien d’autre que politique.
Attendons de voir si la Cour d’Appel va faire en sorte de… réparer l’erreur, car quand on constate l’e flou d’interprétation ‘étendue des critiques quel que soit le « bord » auquel les interviewés appartiennent, il y a là manifestement un loupé.
L’étude en détail des « attendus » va sans doute faire couler encore plus d’encre.
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