Le tribunal de Strasbourg a ordonné à la CPAM de rembourser la mastectomie d’un homme trans et de lui verser 3.000 euros. Une décision inédite en France, fondée sur une violation des droits fondamentaux
Le tribunal a estimé que les conditions imposées par la CPAM – notamment l’exigence d’un protocole d’accord et d’un certificat médical spécifique – violaient les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, en créant une inégalité d’accès aux soins fondée sur l’identité de genre.
La CPAM a ainsi été jugée coupable d’une « faute » ayant causé un préjudice « direct et certain » à l’assuré. Ce dernier, 31 ans, explique avoir été contraint de supporter « une transition non achevée et en contradiction totale avec son nouvel état civil », en raison de « délais injustifiés » dans un parcours de soins déjà long et éprouvant. « Je me sens très soulagé, reconnaissant. C’est une décision que j’attendais de longue date », a confié le jeune homme à l’AFP, sous couvert d’anonymat. « Ça permettra à d’autres personnes trans de moins subir de discriminations ».
La seule question qui vaille est la suivante , a t on refusé à ce trans une réduction mammaire à laquelle toute femme peut avoir droit (voir ci dessous) dans le cadre de la chirurgie esthétique
Pour être remboursée, les interventions de chirurgie esthétique doivent respecter les critères suivants :
- Dans le cadre de la réduction mammaire, le remboursement est possible lorsque le chirurgien retire au moins 300 grammes (environ une ou deux tailles de bonnets en moins) ;
Dans tous les cas, une entente préalable doit avoir lieu avant un potentiel remboursement : via un formulaire complété par la patiente et le médecin, le chirurgien demande à l’Assurance maladie si elle prend l’intervention envisagée en charge.
Si on considère qu’elle est devenue un homme , lui a t on refusé une réduction mammaire à laquelle un homme peut avoir droit
La gynécomastie est un développement exagéré des glandes mammaires chez l’homme. C’est une pathologie bénigne mais gênante que l’on définit comme une hypertrophie (augmentation anormale) de la poitrine chez l’homme.
La « véritable gynécomastie » est prise en charge et doit être obligatoirement confirmée par un bilan et par l’échographie mammaire. La prise en charge se fait alors directement sans entente préalable.
La personne en question relevait elle de l’un ou de l’autre cas prévus?
De sexe féminin à la naissance, il a commencé sa transition en 2017. D’abord une transition sociale, en l’annonçant à ses proches, puis une transition administrative avec un changement de prénom et d’état civil, enfin une transition médicale, avec la prise d’un traitement hormonal en juin 2022.
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