le principe « nul ne peut être juge et partie » s’appliquerait strictement : une personne ayant participé à l’élaboration ou au vote d’une loi ne devrait pas juger de sa modification ou de sa conformité constitutionnelle.Au Conseil constitutionnel, aucune règle contraignante n’oblige un membre à se déporter dans ce type de situation. Les Sages décident eux-mêmes s’ils estiment être en conflit ou non. C’est une faiblesse structurelle souvent dénoncée par des juristes, l’Observatoire de l’éthique publique, ou des élus de tous bords
Si l’on ne s’intéresse qu’à la question des ZFE, au cœur des débats soulevés par cette décision du Conseil constitutionnel, on ne pourra que constater que Mme Jacqueline Gourault, alors ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a signé cette loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. À ce titre, elles est naturellement intéressée à cette loi et aurait dû se déporter pour ne pas avoir à se prononcer sur la conformité à la Constitution d’une disposition visant à supprimer les ZFE instituées par cette loi. Elle était juge et partie et n’aurait pas dû siéger ; en tout cas, c’est ce qu’exige le respect de l’état de droit.
Alors sénateur de la Manche, Philippe Bas a personnellement voté en faveur de ce texte ! Il n’est donc pas acceptable qu’il juge de la possibilité de le modifier. De la même manière, Laurence Vichnievsky a voté en faveur de cette loi, puisqu’elle était alors députée du Puy-de-Dôme ; le détail des votes en atteste. Relevons enfin que Richard Ferrand était président de l’Assemblée nationale au moment de l’adoption de cette loi. Si, conformément à l’usage et par souci de neutralité, le Président de l’Assemblée nationale n’a effectivement pas pris part aux scrutins sur cette loi, on doit relever que ce texte était issu de la majorité présidentielle (La République en Marche) dont il était issu.
Trois des membres du Conseil constitutionnel ont donc jugé de la conformité à la Constitution de dispositions modifiant le fond d’une loi qu’ils avaient adoptée ! Il y a un conflit d’intérêt explicite, un défaut d’impartialité et cette décision, ne serait-ce que pour cela, doit être vivement dénoncée. Ce type de situation ne se connaît que dans une république bananière, pas dans le cadre d’un État prétendant avoir à cœur de respecter l’état de droit.
LE BLOG DE PATRICE GIBERTIE 
C’est le côté partouzeur du Conseil constitutionnel qui ressort : 9 vieux qui s’envoient en l’air ensemble, ah ! il faut le voir pour le croire !
Mais qui a vu vivra mieux !
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Pour moi, une neutralité de certains députés ne devrait pas être permise : ils devraient obligatoirement voter « pour » ou « contre ».
C’est bien facile de se débiner, hein !
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Ben non ! Mauvaise analyse … !
Ce Bertrand Saint-Germain (sacré pseudo à priori !) se fout le doigt dans l’oeil jusqu’au coude et se goure complètement dans son « interprétation » de la « déontologie » à propos des conflits voire des liens d’intérêts.
Concernant cet article 37, le CC n’a pas jugé sur le fond mais sur la forme (cavalier législatif). Ce qui fait qu’on ne peut le taxer de conflits d’intérêts.
Et l’issue était évoquée à peu près par tout le monde, vu que le défaut se voyait comme le nez au milieu de la figure… !
Étonnant, quoique, un Docteur en Droit fasse passer son militantisme pour une énonciation de la vérité vraie…
Décidément va devoir falloir se méfier de tous le érudits, désormais…
On ne peut pas avoir réclamé des Lois et des pratique (la création du CC en fait partie), puis ensuite dénigrer quand ces Institutions font le job correctement.
Encore une fois, le résultat, même s’il ne plait pas, est logique et il était… attendu… !
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Vous y croyez à la sagesse des Sages ?
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C’est pas une histoire de croire ou pas à « la sagesse des Sages », le rôle du CC c’est de « dire le Droit »…
Alors certes il peut y avoir des « interprétations quand on rentre dans les détails d’un article voire même quand ils font du « mot » à mot » dans sur une phrase; mais dans le cas présnet, je répète; en fait ils n’ont pas eu à se prononcer sur le contenu de l’article, juste à rejeter cet article pour « vice de forme » en quelques sorte.
Et ça c’était couru d’avance et la sagesse n’a rien à voir là-dedans !
C’est la faute pleine et entière des Députés ayant introduit la mesure dans une Loi qui n’était pas faite pour ça à la base… !
Et des coups comme ça, malheureusement y’a a de plus en plus (je suis abonné aux publications du CC, du CE et de la Cour des Comptes…); nos Députés ayant de plus en pus de lacunes en matière de rédaction de Loi…
Quant aux sénateurs, ils ne peuvent que se prononcer sur le texte venant de l’A. N.; impossible pour le coup,également, de leur jeter la pierre !
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Bonjour, J’espère que vous allez bien. Je ne reçois plus rien depuis plusieurs jours alors que je ne me suis pas du tout désabonné. Dans l’épaisseur de mensonges que nous traverssons,et le blocage d’une manière ou d’une autre de tous les lanceurs d’alerte,j’espère sincèrement que vous allez bien et que je recevrai de nouveau rapidement vos analyses du temps présent Bien cordialement
Cerafin
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