le principe « nul ne peut être juge et partie » s’appliquerait strictement : une personne ayant participé à l’élaboration ou au vote d’une loi ne devrait pas juger de sa modification ou de sa conformité constitutionnelle.Au Conseil constitutionnel, aucune règle contraignante n’oblige un membre à se déporter dans ce type de situation. Les Sages décident eux-mêmes s’ils estiment être en conflit ou non. C’est une faiblesse structurelle souvent dénoncée par des juristes, l’Observatoire de l’éthique publique, ou des élus de tous bords

Si l’on ne s’intéresse qu’à la question des ZFE, au cœur des débats soulevés par cette décision du Conseil constitutionnel, on ne pourra que constater que Mme Jacqueline Gourault, alors ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a signé cette loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. À ce titre, elles est naturellement intéressée à cette loi et aurait dû se déporter pour ne pas avoir à se prononcer sur la conformité à la Constitution d’une disposition visant à supprimer les ZFE instituées par cette loi. Elle était juge et partie et n’aurait pas dû siéger ; en tout cas, c’est ce qu’exige le respect de l’état de droit.

Alors sénateur de la Manche, Philippe Bas a personnellement voté en faveur de ce texte ! Il n’est donc pas acceptable qu’il juge de la possibilité de le modifier. De la même manière, Laurence Vichnievsky a voté en faveur de cette loi, puisqu’elle était alors députée du Puy-de-Dôme ; le détail des votes en atteste. Relevons enfin que Richard Ferrand était président de l’Assemblée nationale au moment de l’adoption de cette loi. Si, conformément à l’usage et par souci de neutralité, le Président de l’Assemblée nationale n’a effectivement pas pris part aux scrutins sur cette loi, on doit relever que ce texte était issu de la majorité présidentielle (La République en Marche) dont il était issu.

Trois des membres du Conseil constitutionnel ont donc jugé de la conformité à la Constitution de dispositions modifiant le fond d’une loi qu’ils avaient adoptée ! Il y a un conflit d’intérêt explicite, un défaut d’impartialité et cette décision, ne serait-ce que pour cela, doit être vivement dénoncée. Ce type de situation ne se connaît que dans une république bananière, pas dans le cadre d’un État prétendant avoir à cœur de respecter l’état de droit.