Ceux qui nous gouvernent débordent d’imagination, ils viennent d’inventer le PERMIS TRONCONNEUSE y compris pour les particuliers LES EMPLOYEURS DOIVENT EGALEMENT METTRE EN PLACE UNE FORMATION POUR L’UTILISATION DES TONDEUSES…
La dérèglementation du marché de l’emploi ne sert à rien tant que les entrepreneurs seront soumis au record du monde des normes imbéciles…
Belle illustration des normes qui tuent l’activité économique…Elles sont plus dangereuses que la règlementation du travail. Rien ne change dans le nouveau Monde
Demain un permis sera t-il nécessaire pour utiliser une débrousailleuse ou une tondeuse ?Ne souriez pas, à compter du mois prochain il faudra bien passer un permis de tronçonneuse . Tous les ruraux utilisent pourtant cet engin…
Les normes sont inventées à Bruxelles mais hélas elles sont démultipliées en France
Notre pays est le champion du monde en matière de normes : plus de 400 000 seraient en vigueur.
La dérèglementation du marché de l’emploi ne sert à rien tant que les entrepreneurs seront soumis au record du monde des normes imbéciles…
Usine à gaz et pompe à fric : une spécialité française
Une nouvelle formation vient d’apparaître au catalogue de plusieurs chambres d’agriculture et d’établissements scolaires : la préparation du permis tronçonneuse. Obligatoire dans plusieurs pays européens, cette certification à l’utilisation d’une tronçonneuse n’existait pas jusqu’à présent en France. Mais dans un souci d’harmonisation entre les pays, le décret sur les travaux forestiers applicable au 5 décembre 2017 (décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016) prévoit sa mise en place dans l’Hexagone.
Une formation coûte 250 €
Tous les utilisateurs de tronçonneuses sont concernés par ce permis, du particulier à l’entrepreneur. La certification de base est la ECC1. Ce permis est le niveau de certification minimum nécessaire pour tout utilisateur. Il vérifie les connaissances nécessaires pour la mise en œuvre et l’entretien des tronçonneuses ainsi que le tronçonnage de bois.
Cette formation dure une journée, à laquelle s’ajoute une matinée supplémentaire pour l’examen. Son coût est d’environ 250 €. Pour un usage plus professionnel des tronçonneuses, notamment pour les coupes difficiles (arbres déracinés…), trois autres permis sont proposés aux titulaires de l’ECC1. Le permis est valable à vie et les titulaires de ce précieux sésame sont inscrits sur un registre européen.
LE NIVEAU DE BASE POUR TOUT UTILISATEUR AVEC TARIF : ECC 1
– ECC1 – Le minimum nécessaire pour tout utilisateur professionnel ou particulier. Tout ce que l’on doit savoir pour la mise en oeuvre et l’entretien des tronçonneuses, et le tronçonnage de bois.
Pour un usage professionnel de la tronçonneuse, on peut passer les autres niveaux:
Les titulaires du Permis Tronçonneuse reçoivent une carte (format carte de crédit) qui permet d’identifier leur identité et le niveau du permis.
Ils reçoivent également une attestation sur papier.
La vérification de la régularité du Permis Tronçonneuse peut se faire sur une base de données européenne via l’internet (mise en service en 2017).
Les certificats sont délivrés pour la vie, ils n’expirent pas. Cependant il est fortement recommandé un recyclage tous les 3 à 5 ans pour faire en sorte que les connaissances et les compétences soient mises à jour.
RENDRE L’EMBAUCHE IMPOSSIBLE : un art français
Impossible de travailler seul
le décret précise les mesures d’organisation à mettre en œuvre en matière d’hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles par les donneurs d’ordre, les chefs d’entreprise et les travailleurs indépendants. Il précise les règles techniques applicables, en particulier, aux périmètres de sécurité autour des zones d’abattage d’arbres ou à certains travaux particuliers comme les travaux sur terrains en pente ou les travaux de débardage par câbles. Il détermine, par ailleurs, les conditions dans lesquelles le travail isolé est admis ainsi que les équipements de protection individuelle qui doivent être portés par les opérateurs..
Les chantiers sont organisés de manière à éviter le travail isolé.
« Lorsque le travail isolé ne peut être évité, le chef d’entreprise intervenante concerné prend les mesures permettant de garantir la sécurité lors de l’exécution des travaux dont il a la charge.
« Il détermine en particulier les mesures techniques ou organisationnelles nécessaires permettant que l’alerte soit donnée en cas d’accident et que les premiers secours soient dispensés dans les plus brefs délais.
.-Il est interdit aux employeurs de faire réaliser aux travailleurs, en situation de travail isolé, des travaux sur bois chablis et d’abattage d’arbres encroués présentant des risques spécifiques, à l’aide d’outils ou de machines à main.
« Les travailleurs indépendants et les employeurs exerçant en personne leur activité sur un chantier ont interdiction de réaliser ce type de travaux dans ces mêmes conditions.
Quand le permis de conduire n’est plus suffisant
Pour le moment les dispositions cidessous ne concernent que les entreprises :
La conduite d’engins de chantier et d’appareils de levage nécessite une formation initiale permettant de contrôler ses connaissances : le CACES. Tout conducteur doit par ailleurs posséder une autorisation de conduite délivrée par l’employeur.
l’entretien d’espaces verts réalisés au moyen d’un tracteur agricole équipé d’un accessoire tel que lame de fauchage, épareuse… nécessite la détention d’un CACES de catégorie adéquate, selon la recommandation R372 modifiée (catégorie 1 ou 8 selon que sa puissance est inférieure ou supérieure à 50 chevaux
Les balayeuses dont la vitesse est limitée à 25 km/h ne nécessitent pas d’immatriculation, de carte grise ni de permis de conduire. Hélas la conduite d’une balayeuse automotrice à conducteur porté nécessite le CACES R 372 de catégorie 1.
Idem pour un tracteur de moins de 50 CV ; mais pour passer le CACES R 372 de catégorie 1, il faut savoir conduire une mini-pelle… pas évident
Formation conduite d’engins de chantier tondeuse autoportée et mini tracteur <550 kg ( conduite interdite sur route)
Toute personne appelée à utiliser l’équipement et présentant les aptitudes médicales requises
Niveau de connaissances préalables requis
– Niveau Brevet de l’Education nationale ou équivalent. Connaissance de la langue française nécessaire à la compréhension des instructions
Autres pré-requis
– Etre apte médicalement à la conduite d’une tondeuse autoportée
Pédagogie
– Formation en salle (0,5 jour) et application pratique avec examen en continu (0,5 jour)
Modalités d’évaluation des acquis
– Contrôle des connaissances théorique et évaluation des savoir-faire
LE BETISIER DE L’UNION
Chaque année, entre 1 500 et 2 000 directives, règlements ou décisions sont en effet votées par le Conseil européen et la Commission. Une intense activité législative qui empoisonne quelquefois la vie de certains citoyens ou entrepreneurs. Allez donc demander aux maraîchers, qui doivent reléguer en deuxième choix leurs oranges un peu trop vertes, aux constructeurs automobile si leur clignotants fonctionnent à la bonne vitesse ou aux chauffeurs routiers si leur pause a été trop courte de deux minutes.
les producteurs avaient coutume d’inscrire sur leurs bouteilles que «la consommation d’eau peut réduire les risques de déshydratation». Un règlement européen (CE 1170/2011) l’a formellement interdit.
Cette injonction faisait suite à la demande en 2008 de deux scientifiques allemands conseillant notamment des industriels de l’eau minérale. Pas moins de 21 chercheurs ont planché sur la question et ont permis à la Commission de statuer que « la réduction d’un facteur de risque de développement d’une maladie n’avait pas été démontrée » par la consommation régulière d’eau.
nouvelles règles européennes sur les aspirateurs sont entrées en vigueur
Au 1er septembre 2017, la directive européenne sur l’écoconception des aspirateurs à poussière entre dans sa deuxième phase d’application. Objectif : promouvoir des matériels plus performants au niveau énergétique.
Ainsi, la puissance des aspirateurs à poussière ne pourra pas excéder 900 W. L’échelle de notation de la performance énergétique est élargie avec l’apparition des notes A+, A++ et A+++. La consommation annuelle d’énergie des aspirateurs doit être inférieure à 43 kWh/an. Le taux de dépoussiérage sur sols textiles est limité à 75 %, 98 % pour les sols durs. L’émission de poussière ne doit pas dépasser 1 %. La directive exige un niveau de puissance acoustique inférieur ou égal à 80 dB(A) et une durée de vie utile du moteur de 500 heures au minimum. Les appareils ne répondant pas à ces critères ne pourront plus être commercialisés au sein de l’Union européenne.
Plats chauds : Avis aux vendeurs de paella sur les marchés : depuis 2005, le «paquet hygiène» de Bruxelles impose que les étals présentant des plats chauds soient maintenus en permanence à une température d’au moins 63° C.
Pommeaux de douche : Pour pouvoir prétendre à l’éco-label européen, ils doivent afficher un débit inférieur à 8 mètres cubes par minute
Tremblement de terre : La réglementation Eurocode 8 est stricte là-dessus : les constructions situées dans les zones non sismiques devront elles aussi respecter les normes antisismiques. Surcoût : de 1 à 5%.
Pruneaux : Leurs producteurs n’ont plus le droit d’inscrire sur les emballages qu’ils favorisent «les fonctions digestives normales», car, en la matière, l’Union européenne a décidé que la normalité «n’existait pas». Dont acte.
Tables de restaurant : La norme EN 1729 impose qu’elles fassent au moins 80 centimètres de haut, pour être jugées accessibles aux fauteuils roulants. De nombreux établissements ont dû les changer.
Banane : Les tordus qui en pincent pour les bananes biscornues devront se faire une raison : la règlementation bruxelloise n°2257/94 stipule que, pour être vendus dans l’UE, ces fruits ne doivent pas avoir de «courbure anormale».
Les chauffeurs routiers ont de quoi s’arracher les cheveux. Après exactement neuf heures de travail, ils doivent obligatoirement stopper leur trajet, sous peine de contrevenir au règlement
n°561/2006 du 15 mars 2006 établissant les règles sociales dans le secteur. Mais déjà après quatre heures et demie de conduite, un conducteur doit observer « une pause ininterrompue d’au
moins quarante-cinq minutes. […] Cette pause peut être remplacée par une pause d’au moins quinze minutes suivie d’une pause d’au moins trente minutes réparties au cours de la période », admet
Toutefois le texte. Le planning se complique au niveau de la semaine : maximum trois temps de repos journaliers réduits sont autorisés entre deux temps de repos hebdomadaires.
Les maraîchers les connaissent par coeur. Les calibres et caractéristiques des fruits et légumes sont précisément établis par le règlement d’exécution n° 543/2011 du 7 juin 2011. Prenez les agrumes par exemple. Le citron doit avoir une teneur en jus de 20% et un diamètre de 4,5 centimètres minimum, 40% de jus et 3,5 centimètres pour la clémentine, 30% de jus pour l’orange sanguine, 33% pour une orange de variété navel avec une diamètre supérieur à 5,3 centimètres. Cette dernière doit par ailleurs présenter une belle couleur orange :seuls lesfruits « dont la coloration vert clair n’excède pas un cinquième de la surface totale […]sont admis ».
Pour sortir de leur local de chantier, les ouvriers n’auront jamais à tirer la porte. Car celle-ci doit obligatoirement s’ouvrir vers l’extérieur et ne doit en aucun cas être coulissante, indique la directive 92/57/CEE du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé sur les chantierstemporaires ou mobiles. Les portes doivent en outre « être transparentes ou posséder des panneaux transparents » et les planchers « être exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux » (attention aux accrocs dans le lino !).
Les clignotants ou « feux de direction » doivent répondre à des critères de couleur définis par les « coordonnées trichromatiques » précisées dans l’annexe dans la directive 2009/67/CE du 13 juillet 2009. Leur clignotement est fixé entre 60 et 120 fois par minute. Ils doivent respecter une distance minimale de 240 millimètres entre les plages éclairantes à l’avant et 180 millimètres à l’arrière. Ils peuvent être « groupés » avec un autre feu (c’est à dire dans le même boitier) mais pas « combiné » (avance la même source lumineuse). Ils sont « situés à l’extérieur des plans verticaux longitudinaux tangents aux bords extérieurs de la plage éclairante du ou des[feux de route] ». Comprenne qui pourra.
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