la supériorité du droit européen sur le droit national n ‘a jamais été votée, rejetée en 2005, elle ne figure dans aucun traité mais seul un référendum lui tordra le coup

le principe de primauté du droit de l’UE n’a pas fait l’objet d’un vote direct et spécifique du peuple français.

Voici les faits :

  • La primauté a été affirmée par la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts Costa c/ ENEL de 1964 et Simmenthal de 1978). La CJUE n’est pas une juridiction élue ; ses juges sont nommés par les États membres.
  • L’article 88-1 de la Constitution française reconnaît la participation de la France à l’UE. Le Conseil constitutionnel admet la primauté du droit de l’UE, mais avec des réserves (identité constitutionnelle de la France).
  • cette primaiuté est une création juridique

En résumé :
Il n’y a jamais eu de référendum qui disait explicitement « acceptez-vous que le droit européen prime sur les lois françaises ? ». Cette hiérarchie découle de l’adhésion aux traités et de la jurisprudence de la CJUE. C’est un point régulièrement critiqué par ceux qui estiment que le transfert de souveraineté n’a pas été clairement et directement approuvé par le peuple.

L’ancien projet de Constitution européenne (2004) contenait un article 6 qui affirmait explicitement la primauté. Après son rejet par référendum en France et aux Pays-Bas, cet article a disparu du Traité de Lisbonne et a été remplacé par la Déclaration n° 17.

  • Cette déclaration n’a pas la même force juridique qu’un article de traité. Elle se contente de « rappeler » la jurisprudence de la CJUE.
  • Elle confirme explicitement que la primauté n’est pas écrite dans les traités et qu’elle repose sur la jurisprudence (Costa c/ ENEL de 1964).

Aucun traité européen ne formule de façon simple et directe « le droit de l’UE prime sur le droit national ». Cette primauté a surtout été construite par la jurisprudence de la Cour de justice (CJUE). Voici les textes qui s’en rapprochent le plus :

Déclaration n° 17 annexée au Traité de Lisbonne (2007)

C’est le texte le plus clair. Elle rappelle que :

« La Conférence rappelle que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres… »

Cette déclaration n’a pas la force juridique d’un article de traité, mais elle reconnaît officiellement la primauté telle qu’établie par la CJUE.

2. Article 4, paragraphe 3 du Traité sur l’Union européenne (TUE)

Il impose le principe de coopération loyale :

« Les États membres […] prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations découlant des traités… »

La CJUE s’appuie sur cet article (et ses prédécesseurs) pour justifier que le droit national ne peut pas faire obstacle au droit de l’UE.

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À propos de pgibertie

Agrégé d'histoire, Professeur de Chaire Supérieure en économie et en géopolitique, intervenant àBordeaux III et comme formateur à l'agrégation d'économie à Rennes Aujourd'hui retraité
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