Au terme d’une semaine dense, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, vendredi 2 mai au soir, la proposition de loi « relative à la fin de vie » désormais renommée « relative au droit à mourir », à défaut d’avoir accepté d’assumer la réalité des termes suicide assisté et euthanasie. Un vote final qui entérine une version particulièrement permissive du texte, malgré de nombreuses mises en garde sur ses déséquilibres éthiques, juridiques et humains.

« Délit d’entrave » : un glissement sémantique préoccupant

L’article 17, introduisant un « délit d’entrave à l’aide à mourir », a cristallisé les tensions. Pour Patrick Hetzel (Droite républicaine), ce point touche à « une question éthique fondamentale ». Plusieurs députés, notamment du Rassemblement National, se sont interrogés sur la frontière entre la tentative de dissuasion d’un suicide et une entrave pénalement répréhensible : « Si je sauve quelqu’un de la défenestration, allez-vous me mettre en prison ? » interroge un député.

Philippe Juvin (Droite républicaine) a rappelé le rôle même de la psychiatrie, qui est de « tenter d’empêcher » le passage à l’acte suicidaire, et a mis en garde contre une formulation trop large du texte. Des associations comme SOS Suicide, mentionnée par Thibault Bazin (Droite républicaine) pourraient, dans cette logique, voir leur action criminalisée.

Les amendements visant à créer un délit symétrique d’incitation à l’« aide à mourir » ont été rejetés. Thibault Bazin, Frédéric Valletoux (Horizons et Indépendants) et Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates) ont défendu cette mesure de « juste équilibre ». Mais le rapporteur général Olivier Falorni (Les Démocrates) s’y est opposé arguant que la loi sur l’IVG de 1974 est équilibrée : elle contient un délit d’entrave, mais pas de délit d’incitation.

Pourtant, même Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine) s’est dit favorable à cette symétrie, à titre personnel, pour éviter certains abus. En vain.

L’absence de soins palliatifs, un angle mort assumé

En fin de séance, plusieurs amendements ont tenté d’introduire un lien entre l’effectivité des soins palliatifs et l’application de la loi. Christophe Bentz (RN) a proposé de reporter l’entrée en vigueur du texte à 2030, « l’urgence étant les soins palliatifs ». Sandrine Dogor-Such (RN) a suggéré de la conditionner à la présence d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département.

Patrick Hetzel a exprimé une inquiétude partagée sur le fait qu’il ne faudrait pas que certaines personnes aient recours à l’« aide à mourir » par défaut de soins. Matthias Tavel (LFI-NFP) lui a répondu qu’il n’y avait pas de confrontation entre les deux approches. Pourtant, tous ces amendements ont été rejetés.

Le constat est clair : aucun garde-fou liant explicitement accès aux soins palliatifs et possibilité de recourir à la mort médicalement assistée n’a été retenu.

Une loi aux contours assumés

L’article 18 a suscité peu de débats, sauf une brève controverse sur la mention des mineurs dans un article du Code de la sécurité sociale — mention qualifiée de simple « précision légistique » par la rapporteure Elise Leboucher (LFI-NFP).

Enfin, le titre même du texte a été modifié. Refusant les termes d’« euthanasie » ou de « suicide assisté », jugés trop explicites par certains, Olivier Falorni a proposé la formule « relative au droit à l’aide à mourir ». C’est ce libellé qui a été adopté.

Une loi sans contrepoids

Cette proposition de loi marque un tournant majeur. Malgré des débats nourris et des appels constants à l’équilibre, le texte adopté en commission n’inclut ni délit d’incitation, ni condition d’accès aux soins palliatifs, ni clause de conscience renforcée. Comme l’a rappelé Christophe Bentz en séance : « C’est le texte le plus permissif au monde ».

A rebours de l’éthique de la vulnérabilité, le législateur semble avoir fait primer la logique d’un droit individuel radical — jusque dans la mort — sur les garanties collectives essentielles à une véritable protection des personnes fragiles.