La Commission de Venise n’a rien à voir avec l’Union Européenne , elle comprend 61 pays , elle analyse les questions constitutionnelles. Elle veut publier un rapport sévère sur las évènements en Roumanie . Xavier Azalbert vient de découvrir une information capitale : la Commission de Venise se réunira ce week-end pour voter sur le rapport contestant la décision de la Cour constitutionnelle roumaine d’annuler les élections. Cela survient quelques jours seulement après l’interdiction faite à Calin Georgescu de se représenter.

➡️Le rapport urgent de la Commission de Venise, publié le 27 janvier 2025, concernant l’annulation de l’élection présidentielle roumaine de 2024 par la Cour constitutionnelle (CCR), décrit la décision comme déficiente en termes de transparence, de preuves, de droits de recours, d’équité procédurale et de fondement juridique, violant ainsi de multiples normes démocratiques.
➡️Manque de transparence et de preuves : La Commission de Venise a souligné que les décisions d’annulation des élections doivent être fondées sur des preuves claires et transparentes d’irrégularités suffisamment importantes pour influencer le résultat. Dans le cas de la Roumanie, la décision de la CCR s’est appuyée sur des informations contextuelles provenant des services de renseignement sans fournir de preuves concrètes, ce que la Commission juge insuffisant. Cette opacité porte atteinte à l’exigence démocratique de justification vérifiable.
➡️Absence de droit de recours : La Commission note que les normes démocratiques exigent le droit de contester les décisions électorales, y compris celles rendues par une cour constitutionnelle, devant une instance judiciaire. En Roumanie, la décision de la CCR annulant les élections (décision n° 32 du 6 décembre 2024) est définitive et sans appel, ne laissant aucune possibilité de recours judiciaire. Cela constitue une violation des droits procéduraux et des protections contre les décisions arbitraires.
➡️Irrégularités procédurales : Le rapport souligne que la procédure d’annulation doit respecter l’équité procédurale. En Roumanie, l’intervention de la CCR n’a pas respecté ces normes, puisqu’elle a annulé sa propre validation antérieure du premier tour (le 2 décembre 2024) sans que de nouveaux éléments décisifs ne soient apparus entre-temps. La Commission suggère que cela reflète une application incohérente et potentiellement arbitraire de l’autorité.
➡️Cadre juridique insuffisant : La Commission de Venise ne nie pas catégoriquement la capacité d’une cour constitutionnelle à annuler des élections ou à agir d’office, mais elle souligne que ces pouvoirs doivent être explicitement réglementés et limités à des circonstances exceptionnelles. Le cadre juridique roumain ne définit pas adéquatement ces conditions, ce qui permet à la CCR d’agir sans garde-fous démocratiques clairs, ce qui s’écarte des normes internationales.
➡️Impact sur la confiance démocratique : L’annulation, exécutée sans justification solide ni mécanismes de recours, érode la confiance du public dans le processus électoral. Les normes de la Commission visent à garantir que les résultats des élections reflètent la volonté du peuple, un principe compromis lorsque les droits procéduraux sont bafoués.

Pour la démocratie par le droit  

La Commission européenne pour la démocratie par le droit – plus connue sous le nom de Commission de Venise, ville où elle se réunit, – est un organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles.

 

La mission de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe est de procurer des conseils juridiques à ses États membres et, en particulier, d’aider ceux qui souhaitent mettre leurs structures juridiques et institutionnelles en conformité avec les normes et l’expérience internationales en matière de démocratie, de droits humains et de prééminence du droit¹. Le nom complet de la Commission est « Commission européenne pour la démocratie par le droit ».

 

Elle contribue également à la diffusion et au développement d’un patrimoine constitutionnel commun, joue un rôle unique dans la gestion des conflits et fournit une « aide constitutionnelle d’urgence » aux États en transition.


La Commission comprend 61 États membres : les 46 États membres du Conseil de l’Europe² ainsi que 15 autres membres non européens (l’Algérie, le Brésil, le Canada, le Chili, la République de Corée, le Costa Rica, les Etats-Unis, Israël, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Kosovo, le Maroc, le Mexique, le Pérou et la Tunisie). L’Argentine, le Japon, le Saint-Siège et l’Uruguay sont observateurs. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a autorisé³ la coopération avec L’Afrique du Sud et la Palestine*. La Commission coopère également étroitement avec l’Union européenne, l’OSCE/BIDDH et l’Organisation des États américains (OEA).