Le président socialiste du parlement européen a alerté lundi 9 mars 2015 la ministre de la justice française Taubira sur « une possible utilisation frauduleuse de fonds européens » concernant 20 assistants du Front national à Strasbourg, et des soupçons d’emplois fictifs pour certains.

Dans une lettre envoyée lundi à Christiane Taubira, le président de l’institution liste d’éventuelles irrégularités financières et « (s’) engage à transmettre tout document aux autorités compétentes en France qui permettrait de vérifier si cette utilisation de l’argent public européen ne contrevient pas aux lois de la République française ». Il s’inquiète de « l’ampleur » des « constatations qui touchent un parti politique français de premier plan ».

Ces assistants avaient le statut d’assistants locaux ( voir plus loin) et la lecture du règlement, que vous pouvez faire, laisse dubitatif sur les accusations …

Une affaire totalement politique commençait….

En requérant, outre une peine de prison de cinq ans, l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité de la même durée, le parquet de Paris fait preuve d’une excessive sévérité, analyse l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel. Il rappelle qu’il n’y a pas eu d’enrichissement personnel, pas de détournement de fond public mais une affectation de la dotation différente de ce qui est souhaité par le système

Nous sommes loin des déclarations du procureur

« Le député européen ne peut pas faire un libre usage de son assistant parlementaire sinon cela est constitutif de détournements de fonds publics », a martelé le procureur Nicolas Barret.

Soit mais c ‘est où dans le règlement?

Je laisse à votre perspicacité les éléments du règlement européen sur les assistants parlementaires. Je n’arrive pas à y retrouver les éléments à charge habituellement évoqués

En dehors des assistants dits accrédités qui sont des sortes de fonctionnaires et doivent travailler au parlement les autres échappent aux contraintes évoquées par la presse ou le procureur , ils peuvent très bien ne jamais aller à Bruxelles

Chaque député dispose d’une dotation qu’il utilise librement sauf à employer sa famille ou à s’enrichir personnellement . Ces reproches ne sont pas faits au RN

 Assistants à la vice-présidence/à la questure

Les assistants des vice-présidents et des questeurs sont des agents temporaires du Parlement européen qui assistent les vice-présidents ou les questeurs dans l’exercice de leurs fonctions, en particulier en ce qui concerne les réunions du Bureau, des questeurs ou de leurs groupes de travail, et leurs portefeuilles spécifiques. Ils travaillent sous la direction et l’autorité de leur vice-président ou questeur, qu’ils peuvent également accompagner lors des missions, sous réserve des conditions particulières fixées par le Bureau.

 Assistants accrédités

Les assistants parlementaires accrédités (APA) sont des personnes sélectionnées par un député européen ou un certain nombre d’eurodéputés (dans un groupement) et employées sous contrat direct avec le Parlement européen (PE). Ils sont basés dans les locaux du Parlement, sur l’un de ses trois lieux de travail – Bruxelles, Strasbourg ou Luxembourg – en assistant directement les députés dans leur travail, sous leur direction et leur autorité et sur la base d’une confiance mutuelle.

 Assistants locaux

Les assistants locaux sont des personnes physiques qui ont conclu des contrats de travail avec des députés pour les assister dans les États membres dans lesquels ils ont été élus. Ces contrats sont régis par la législation nationale de l’État-membre.

 Prestataires de services

Un fournisseur de services est une personne physique ou morale qui a conclu un contrat de service avec un Député afin de l’assister dans l’État-membre dans lequel il a été élu. Les services à fournir doivent être ciblés, détaillés et directement liés à l’exercice du mandat du Député. Ce contrat est régi par la législation nationale de l’État-membre.

 Tiers payants

Les tiers-payant sont des personnes physiques ou morales dûment autorisées dans un État membre pour gérer à titre professionnel les aspects fiscaux et de sécurité sociale (en vertu du droit national de l’État-membre du droit de l’Union) découlant des contrats de travail ou des contrats de services conclus par le Député.

 Stagiaires

Les stagiaires sont des personnes qui ont conclu une convention de stage avec un député. Ces stages permettent de contribuer à l’éducation et à la formation professionnelle européenne et de promouvoir une meilleure compréhension du fonctionnement de l’Institution et peuvent s’effectuer aussi bien dans les bureaux du Parlement que dans l’État-membre dans lequel il a été élu.

Dispositions relatives au personnel

Les députés au Parlement européen sont libres de choisir leurs assistants dans la limite d’une enveloppe budgétaire définie par le Parlement. Les conditions et modalités applicables sont définies au chapitre 5 des mesures d’application du statut des députés.

En 2024, le montant maximal mis à la disposition de chaque député pour l’ensemble de ses frais de personnel s’élève à 29 557 EUR par mois. Ce montant n’est pas versé aux députés, mais ils peuvent l’utiliser pour toutes les dépenses liées à leur personnel, après autorisation du service compétent du Parlement. Ce montant sert notamment à couvrir les salaires, les honoraires et les cotisations de sécurité sociale des assistants parlementaires et des prestataires de services que les députés emploient ou auxquels ils ont recours.

Il existe deux catégories d’assistants:

– les assistants accrédités travaillant à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg, sont employés directement par le Parlement européen. Les députés peuvent recruter jusqu’à quatre assistants accrédités. Au moins 40 % de l’enveloppe pour l’assistance parlementaire est réservée pour les assistants accrédités;

– les assistants locaux assistent les députés dans leur État membre d’élection. Les contrats de ces assistants conclus personnellement avec le député sont gérés par des tiers payants qui garantissent le respect des législations nationales et européennes applicables. Les assistants locaux peuvent détenir soit un contrat de travail, soit un contrat de prestations de service.

Les députés peuvent également faire appel à des personnes physiques ou morales (par exemple des sociétés) qui leur fournissent des services spécialisés et clairement identifiés.

En outre, des stages peuvent être proposés par les députés soit dans les lieux de travail du Parlement, soit dans leur État membre d’élection.

Le total des dépenses relatives aux assistants locaux et aux stagiaires ne peut dépasser 60 % de l’enveloppe pour l’assistance parlementaire. Le coût des seuls prestataires de service ne peut cependant pas dépasser 20 % de cette enveloppe. Les honoraires des tiers payants ne peuvent pas dépasser 4 % de l’indemnité d’assistance parlementaire.

Certains plafonds s’appliquent à la rémunération des personnes physiques. De plus amples informations sont disponibles ici.

Plusieurs députés peuvent former entre eux un groupement pour recruter un ou plusieurs assistants accrédités ou locaux ou stagiaires. Ils définissent ensuite entre eux la répartition des coûts.

Les députés ne peuvent pas engager de parents proches comme assistants. Les assistants s’abstiennent de tout comportement incompatible avec les intérêts des députés qu’ils assistent ou avec ceux du Parlement.

Les noms ou raisons sociales de tous les assistants sont publiés sur le site internet du Parlement pendant la durée de leurs contrats, sauf s’ils obtiennent une dérogation accordée uniquement pour des raisons dûment justifiées, telles que la protection de leur sécurité.