La remise en liberté sur le territoire national d’un homme en situation irrégulière, et déjà condamné, aurait donc pu être évitée. Dans cette affaire, le préfet de l’Yonne devra s’expliquer sur les faits ici relatés. Après une procédure contradictoire, le ministre de l’intérieur devrait décider des suites adéquates. Dans la mesure où les préfets sont nommés en conseil des ministres, cela limite la marge de manœuvre du ministre. Mais s’il s’avérait que la responsabilité du préfet de l’Yonne devait être engagée, l’opinion s’attendrait nécessairement à une sanction.

Sa nomination avait été présentée comme le symbole du préfet rêvé par Macron . Le Monde écrivait:

Ce professeur de droit public a le goût des missions de terrain. Après un passage remarqué au rectorat de Martinique, il vient d’être nommé préfet de l’Yonne. Un profil atypique qui correspond à la volonté d’Emmanuel Macron de diversifier ce corps d’Etat.

Premier échec de l’administration, au lieu d’être immédiatement renvoyé vers son pays d’origine, à la sortie du centre de détention, le mis en cause a été placé dans un Centre de rétention administrative (CRA). Les instructions données par le ministre de l’intérieur aux préfets dans sa circulaire du 12 avril 2021 portant une mention manuscrite de sa main «très signalé» étaient pourtant fort claires pour les étrangers démunis d’un titre de séjour (tel le mis en cause dans le meurtre de Philippine) : «pour les étrangers en situation irrégulière, durant la durée de la détention, vous vous attacherez à prendre une mesure d’éloignement adaptée : cette mesure aura vocation à être exécutée lors de l’élargissement du détenu. À cet effet, vous prendrez en amont toutes les mesures préparatoires à l’éloignement (identification, routing), l’objectif étant de pouvoir procéder à l’éloignement sans préalable en rétention».

Entretemps, la première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 octobre 2019, s’y était opposée, mais le texte motivant cette décision a été modifié ultérieurement. En l’espèce, le préfet de l’Yonne ne semble pas avoir respecté cette circulaire, pourtant confortée par l’instruction du 3 août 2022 et celle du 5 février 2024, cette dernière explicitant les nouvelles mesures prises par la loi du 26 janvier 2024. En effet, alors que la sortie de détention du condamné était prévue le 20 juin 2024, l’arrêté portant obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour de dix ans n’a été signé que le 17 juin et notifié le lendemain 18 juin (il n’a d’ailleurs pas fait l’objet d’un recours). On est donc très loin de l’anticipation sollicitée par le ministre. Le caractère inhérent à toute bureaucratie a été particulièrement flagrant dans ce dossier.

Certes, le préfet a présenté une demande de laisser passer au consulat du Maroc à Dijon le même jour 18 juin. Mais il a fallu un mois pour que la DGEF, qui s’est estimée compétente après sollicitation d’une saisine de sa part par les autorités marocaines, leur présente une nouvelle demande le 18 juillet 2024, soit un mois après. Il est tout aussi surprenant que la prise indispensable des empreintes nécessaires à l’identification du mis en cause n’ait été demandée aux gendarmes que le 15 juillet (avec un retour dès le lendemain).

Un tel travail en amont est nécessaire, puisque le législateur a entouré cette rétention d’une limite dans sa durée et l’a soumise au contrôle d’un juge judiciaire. La durée de séjour dans un CRA est limitée à 90 jours. Mais les conditions de maintien en rétention sont plus difficiles au bout de deux prolongations, soit après une durée de 60 jours. Les troisièmes et quatrièmes prolongations, de quinze jours chacune, sont qualifiées d’exceptionnelles par le législateur. Dans le cas du mis en cause, le juge s’est donc prononcé sur une quatrième demande de prolongation de sa rétention, sollicitée par le préfet de l’Yonne le 2 septembre 2024.

Selon l’ordonnance de remise en liberté rendue le 3 septembre 2024, le JLD a constaté «qu’aucune réponse n’a été apportée par les autorités marocaines», aux demandes de reconnaissance aux fins de délivrance d’un laissez-passer, qu’il énumère. Or, le surlendemain 6 septembre, les autorités marocaines ont reconnu le mis en cause comme un de leurs sujets, préalable à la délivrance d’un laissez-passer. L’ordonnance refuse le maintien en rétention pour un deuxième motif. Le JLD relève effectivement «qu’au vu de la condamnation pénale et de la situation personnelle de l’intéressé qui ne justifie ni d’un logement ni d’une insertion professionnelle et n’a aucun revenu, le risque de réitération de faits délictueux et donc la menace à l’ordre public ne peut être exclue».

Et pourtant, la remise en liberté est décidée au motif «qu’il n’est fait état d’aucun comportement de l’intéressé qui aurait constitué une menace ou un trouble à l’ordre public au cours de la période de la troisième prolongation». Le préfet a eu beau assigner le mis en cause à résidence, mesure administrative, cette dernière n’était plus suffisamment coercitive pour permettre l’éloignement forcé. Le mis en cause était logé dans un hôtel dont le séjour était financé par la DGEF, mais sa disparition n’a été constatée que le 12 septembre suivant, en l’absence de sa présentation au pointage obligatoire figurant dans la mesure administrative.

La remise en liberté sur le territoire national d’un homme en situation irrégulière, et déjà condamné, aurait donc pu être évitée. Dans cette affaire, le préfet de l’Yonne devra s’expliquer sur les faits ici relatés. Après une procédure contradictoire, le ministre de l’intérieur devrait décider des suites adéquates. Dans la mesure où les préfets sont nommés en conseil des ministres, cela limite la marge de manœuvre du ministre. Mais s’il s’avérait que la responsabilité du préfet de l’Yonne devait être engagée, l’opinion s’attendrait nécessairement à une sanction.

https://www.lefigaro.fr/vox/societe/derriere-le-meurtre-de-philippine-les-multiples-echecs-de-notre-administration-20240926