Certains pensent que le Frexit est la solution mais Fabius sera toujours là et il dispose de la réalité du pouvoir. Un sacré problème constitutionnel que les modalités de nomination des membres du CI

L’aide juridictionnelle s’appliquait déjà en matière pénale et de droits des étrangers pour les non-Français –

En 2023 l’aide juridictionnelle a doublé depuis 2017 pour représenter 700 millions d’euros . Cette aide sociale est étendue à la demande de la CFDT et de la CGT aux clandestins

Les clandestins SOUS OQTF bénéficient déjà de l’aide médicale d’urgence , ils auront l’aide juridictionnelle à laquelle un Français gagnant 2000 euros par mois n’aura pas droit

Au nom du principe de fraternité, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré, dans une décision du 6 juillet 2018, l’incrimination d’aide à la circulation d’un étranger en séjour irrégulier. La liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national, découlerait de ce principe.

Six ans après, le Conseil pourfend les différences de traitement fondées sur la durée du séjour (décision du 11 avril déniant aux LR l’organisation d’un référendum d’initiative partagée sur l’accès des étrangers aux aides sociales) et, désormais, sur la régularité du séjour d’un étranger en France.

Par une décision du 28 mai 2024, le Conseil a en effet estimé qu’en subordonnant l’octroi de l’aide juridictionnelle au caractère régulier du séjour d’un étranger