Comment baisser fortement les impôts sur ce qui est produit en France, les charges sociales? En réduisant les dépenses mais également en réalisant une véritable révolution fiscale pénalisant les fuites de capitaux …*

Les Américains l’ont compris depuis longtemps…

Les Américains ont une chance folle. En effet ils sont contribuables du fisc américain quel que soit leur lieu de résidence dans le monde. Qui plus est, ils sont imposables sur tous les revenus qu’ils perçoivent de par le monde. Etre citoyen américain cela ne se mérite plus comme au bon vieux temps de la Guerre d’Indépendance, cela se paye fiscalement. Ne plus l’être aussi, d’ailleurs.

Comment, en effet, légalement, pour un Américain, échapper au fisc américain ?

Il n’y a qu’une solution : s’expatrier et rendre son passeport.

S’expatrier  peut être coûteux. Le 17 juin 2008, à la fin de son mandat, le Président des Etats-Unis, George Bush a signé une loi, THE HEART ACT, selon laquelle l’« expatrié couvert », c’est-à-dire l’expatrié légal, doit s’acquitter d’une taxe sur ses biens, l’EXIT TAX. Cette taxe a pour base d’imposition la plupart des biens mondiaux du candidat, évalués à leur valeur vénale au jour précédant celui de l’expatriation.

Comment un Américain peut-il être considéré comme un « expatrié couvert » redevable de l’EXIT TAX ? Il faut qu’il remplisse au moins l’un des critères suivants :

–          Disposer d’une fortune nette d’au moins 2 millions de dollars (les 626’000 premiers dollars sont exonérés)

–          Avoir un revenu imposable moyen d’au moins 145’000 dollars pendant les cinq ans précédant l’expatriation

–          Avoir omis de certifier être en règle avec les prescriptions fiscales pendant les cinq dernières années.

La date d’expatriation, qui va être utilisée pour valoriser les biens, est la première des dates suivantes :

–          La date à laquelle l’individu renonce à la nationalité américaine devant un diplomatique ou un employé consulaire des Etats-Unis

–          La date à laquelle l’individu fournit au Département d’Etat une déclaration signée de renonciation volontaire de la nationalité américaine confirmant l’acte d’expatriation

–          La date à laquelle le Département d’Etat publie un certificat de perte de nationalité

–          La date à laquelle une Cour américaine annule le certificat de naturalisation d’un citoyen

Il y a deux exceptions qui permettent d’échapper à l’EXIT TAX. Toutes deux s’appliquent aux binationaux de naissance :

–          Il faut qu’à partir de la date d’expatriation, l’individu continue à être un citoyen de l’autre pays et à être imposé comme un résident de cet autre pays

–          Il faut que l’individu ait été un contribuable des Etats-Unis pour moins de 10 ans pendant une période de 15 ans finissant avec l’année imposable d’expatriation (cette exception s’applique à celui qui renonce à la citoyenneté avant 18 ans et demi).

Pourquoi la France a-t-elle créé l’Exit Tax ? Histoire et objectifs

Le concept d’exit tax, signifiant l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, a été initié dès 1998. 

D’un point de vue historique, l’idée d’une telle taxe a émergé afin de lutter contre l’évasion fiscale et notamment, au cas particulier, lutter contre le départ de personnes domiciliées en France à l’étranger, dans des pays dont l’imposition des plus-values sur la cession de titres serait plus avantageuse qu’en France, afin de vendre leurs parts de sociétés qui auraient pris de la valeur depuis leur acquisition. 

La volonté en introduisant une telle taxe est donc de taxer les plus-values latentes, c’est-à-dire des plus-values non encore réalisées à la date du départ à l’étranger (donc une imposition avant même la vente des titres et donc avant d’avoir obtenu le prix de la vente), lors du transfert de domicile d’un contribuable français. 

L’impôt créé par Nicolas Sarkozy en 2012, qui visait à freiner l’évasion fiscale des entrepreneurs, a été amoindri par les gouvernements Macron successifs. Il a été rétabli à la suite du vote d’un amendement déposé par le RN.

Exit tax, acte 2. Les députés ont approuvé lundi le rétablissement de l' »exit tax » (taxe d’expatriation), telle qu’elle existait de 2012 à 2019, dans le cadre de l’examen en première lecture de la partie recettes du budget de l’État.

Cet impôt avait été créé par Nicolas Sarkozy afin de freiner l’évasion fiscale des entrepreneurs, mais très nettement adouci par les macronistes.

Si vous transférez votre domicile fiscal hors de France, vous êtes imposable, sous certaines conditions, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de vos plus-values latentes, de vos créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de vos plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.

Vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert de votre domicile à l’étranger et si vous détenez des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société

L’Assemblée a approuvé un amendement de Jean-Philippe Tanguy (RN) revenant à la version d’origine, la droite et les macronistes contre et la gauche s’abstenant très majoritairement. La mesure doit rapporter 70 millions d’euros, selon la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin.

Autre mesure notable approuvée lundi matin: un amendement de Corentin Le Fur (LR avec le soutien du RN) qui vise à ramener de 22 à 17 ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux résidences secondaires et autres biens immobiliers non affectés à la résidence principale.

RAPPEL, l’exit tax américaine et celle de Sarko

Réponse du Secrétariat d’État chargé du commerce extérieur publiée le 26/10/2011

Réponse apportée en séance publique le 25/10/2011

. Robert del Picchia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voulais ce matin attirer votre attention sur la mise en œuvre de l’exit tax par les États-Unis.

Pour résumer, je rappellerai simplement que cette taxe d’expatriation vise les personnes renonçant soit à leur citoyenneté américaine, soit à leur statut de résident permanent aux États-Unis et disposant de revenus et d’un patrimoine importants.

Elle touche en particulier nos ressortissants quittant les États-Unis pour aller travailler ailleurs ou pour venir prendre leur retraite en France.

Le fait générateur de cet impôt est déterminé non pas par la cession des biens détenus par le contribuable, mais par le transfert du domicile fiscal hors des États-Unis.

Une vente virtuelle de l’ensemble des actifs non seulement aux États-Unis, mais des actifs mondiaux de l’expatrié est réputée être effectuée le jour précédant l’expatriation, c’est-à-dire le jour où il quitte les États-Unis. La plus-value est taxée à la valeur de marché sur la fraction supérieure à 600 000 dollars, soit moins de 500 000 euros.

Pour les pensions, il y a soit une retenue à la source au taux de 30 %, soit une taxation sur la valeur actuelle des pensions latentes sans abattement, ce qui est le cas, semble-t-il, pour les anciens fonctionnaires internationaux.

Le montant de cette taxe est tel que certains de nos compatriotes ne peuvent plus rentrer en France et sont de facto contraints de rester aux États-Unis ou de prendre la nationalité américaine.

Cette situation, outre qu’elle porte atteinte aux libertés individuelles de nos concitoyens, prive la France de contribuables qui sont, pour certains, particulièrement aisés et pourraient aider au dynamisme de notre économie par leurs dépenses ou à l’augmentation des ressources publiques par leurs impôts. Il est donc souhaitable qu’ils puissent ramener leurs avoirs des États-Unis vers la France.

N’ayant pas pu obtenir de réponse claire de la part de l’ambassade des États-Unis, je souhaiterais avoir des précisions sur l’assiette et le taux de cette taxe américaine s’agissant, d’une part, des biens mobiliers et immobiliers et, d’autre part, des pensions de retraite.

Je voudrais également savoir si la convention fiscale franco-américaine permet d’éviter une double imposition à l’ensemble de nos ressortissants. Et qu’en est-il pour les fonctionnaires internationaux, auxquels cette convention ne s’applique pas ?

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer quelle est la position de nos partenaires européens sur cette taxe américaine ? Le gouvernement français entend-il appliquer le principe de réciprocité ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le sénateur Robert del Picchia, M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui ne peut pas être présent aujourd’hui et vous prie de bien vouloir l’en excuser, m’a chargé de répondre à votre question.

Vous faites part de votre préoccupation à propos de nos compatriotes qui ont exercé pendant plusieurs années une activité professionnelle outre-Atlantique et qui sont désormais susceptibles d’être assujettis à la taxe d’expatriation mise en place aux États-Unis lors de leur retour en France.

Le Gouvernement est évidemment soucieux des intérêts de ses concitoyens et reste particulièrement vigilant quant au règlement des difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés.

Dans son principe, la taxe d’expatriation, la fameuse exit tax, mise en place en 2008 frappe, sous certaines conditions, les revenus, biens et gains des résidents qui renoncent à la citoyenneté américaine ou à leur statut de résident.

Comme vous le savez, cet impôt est prélevé sur certaines pensions et sur le patrimoine détenu dans le monde par les intéressés.

Dans sa mise en œuvre pratique, cette taxation nécessite toutefois de tenir compte de certains critères tenant à la vie personnelle, aux revenus et au statut juridique des personnes concernées. Aussi, afin d’en connaître les modalités précises d’application eu égard à leur situation particulière, celles-ci pourront utilement se rapprocher de l’Internal Revenue Service, ou IRS, l’agence fédérale américaine chargée de la fiscalité et de l’application de la réglementation interne, plutôt que du ministère français de l’économie et des finances, monsieur le sénateur.

Par la suite, ces personnes pourront se rapprocher des services de Bercy si elles estiment subir une double imposition justifiant un examen par leurs soins.

Enfin, je tiens à vous préciser que, lors de la négociation de l’avenant du 13 janvier 2009 à la convention fiscale entre la France et les États-Unis, la France a obtenu le droit de pouvoir mettre en place des impositions à la charge d’anciens résidents de France. Il y a donc réciprocité.

D’ailleurs, l’article 48 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a introduit une disposition visant, sous certaines conditions, à taxer certaines des plus-values des résidents qui transfèrent leur domicile hors de France, et ce à compter du 3 mars 2011.

Ces éléments témoignent, me semble-t-il, de la volonté de la France de préserver les intérêts de ses ressortissants installés à l’étranger, de garantir un équilibre dans ses relations avec ses partenaires et de défendre au mieux ses intérêts financiers.